J’entame une médiation

Déroulement d’une médiation :

01 Introduction de la demande via un formulaire

Téléchargez et complétez ce formulaire.

 

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02 Choix du médiateur
  • bMediation vous présent 3 médiateurs agréés appelés chez nous les bMediators. Pour chaque dossier nous les sélectionnons en fonction de l’objet du litige.
  • Vous faites votre choix.
  • À défaut d’accord entre les parties, bMediation désigne le bMediator.
03 Facturation et paiement

Barème Forfaits / Frais administratifs Honoraires forfaitaires
de 0 à 35.000€ 250  € 750€ (maximum 5h)
de 35.000 à 75.000€ 500 € 1.500€ (maximum 8h)

Les frais mentionnés ci-dessus sont facturés par partie*

Prestations en régie
Frais administratifs : 500€
de 75.000 à 500.000€ 100€/h par partie
de 500.000 à 1.000.000€ 120€/h par partie
+ de 1.000.000 € 160€/h par partie

* on entend par « partie », toute personne physique ou morale qui a un intérêt propre distinct des autres personnes et qui, à ce titre, est susceptible d’être défendu par un avocat.

04 Protocole de médiation et 1ere séance de médiation

Le protocole de médiation est une convention qui lie les parties et qui est signée par le médiateur. Elle reprend les principaux aspects du litige ainsi que les « règles du jeu » de la médiation.

05 Accord de médiation et homologation

Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l’objet d’un document écrit, signé par elles et par le médiateur. Le bMediator signera également l’accord de médiation qui pourra être ensuite homologué par l’une ou les deux parties.

L’homologation couvrira les parties en cas de non-respect de l’accord.

Quel sera le gain de temps pour votre entreprise ?

Prochainement disponible

Témoignages de parties ayant suivi une médiation

Prochainement disponible

J’insère une clause de médiation dans mes conditions générales

Nous conseillons d’insérer dans vos contrats, votre engagement à proposer le recours à la médiation comme préalable à toute gestion d’un litige par la voie judiciaire.

Exemples de clauses de médiation :

1. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 500 avenue Louise, 1050 Bruxelles).

2. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 500 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord exprès des parties.

Choix :

Soit En cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige à l'arbitrage, conformément .............................................
Soit En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de ...................... seront compétents.

Vous pouvez également insérer une demande de médiation dans toutes vos citations, par exemple :
Les requérantes proposent qu'il soit recouru à une médiation. Elles sollicitent dès lors qu'à l'audience d'introduction les parties soient renvoyées devant un médiateur judiciaire, la cause étant pour le surplus remise à date fixe conformément à l'article 1734, §2 du code judiciaire sous le bénéfice de l'article 735 du même code.

Nos médiateurs (label bMediator)

Être médiateur agréé est une garantie de qualité !

Il existe l'agrément de la Commission fédérale de médiation et la certification de bMediation.

La certification bMediation

La certification de bMediation est nécessaire pour faire partie du panel de médiateurs bMediation, appelée bMediators. Pour obtenir cette certification bMediation, le médiateur doit avoir suivi une formation de médiateur avec succès et dans certains cas passer un examen. Le médiateur doit également faire partie du bMediation network et contribuer aux objectifs de l’association.

Afin de délivrer la certification, nous demandons les documents suivants:
  • Une copie des attestations des formations suivies en médiation (avec le nombre d’heures de formation) et l’attestation de réussite des épreuves.
  • Votre accord sur les conditions de certification de bMediation.
  • La fiche signalétique complétée.
  • Une preuve de couverture de responsabilité civile pour un minimum de 1.239.468 EUR qui couvre toutes vos interventions en tant que médiateur (pour les avocats, la couverture des barreaux couvre en principe également les activités en tant que médiateur, merci de vérifier au cas où votre barreau n’aurait pas souscrit la police-cadre.

> Les conditions d’agrégation en tant que médiateur

> Code de déontologie de bMediation

L'agrément de la Commission fédérale de médiation

La Commission fédérale de médiation est compétente pour agréer les médiateurs. Le médiateur agréé doit remplir des conditions strictes, qui garantissent sa qualité.
Voir conditions et procédure sur le site de la Commission fédérale de médiation