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- la Région de Bruxelles Capital
- du KMO Portefeuille

Être médiateur agréé est une garantie de qualité !

Il existe l'agrément de la Commission fédérale de médiation et la certification de bMediation.

La certification bMediation

La certification de bMediation est nécessaire pour faire partie du panel de médiateurs bMediation, appelée bMediators. Pour obtenir cette certification bMediation, le médiateur doit avoir suivi une formation de médiateur avec succès et dans certains cas passer un examen. Le médiateur doit également faire partie du bMediation network et contribuer aux objectifs de l’association.

Afin de délivrer la certification, nous demandons les documents suivants:

• Une copie des attestations des formations suivies en médiation (avec le nombre d’heures de formation) et l’attestation de réussite des épreuves.
• Votre accord sur les conditions de certification de bMediation.
• La fiche signalétique complétée.
• Une preuve de couverture de responsabilité civile pour un minimum de 1.239.468 EUR qui couvre toutes vos interventions en tant que médiateur (pour les avocats, la couverture des barreaux couvre en principe également les activités en tant que médiateur, merci de vérifier au cas où votre barreau n’aurait pas souscrit la police-cadre.

> Les conditions d’agrégation en tant que médiateur.

> Code de déontologie de bMediation.

> La fiche signalétique.

L'ASBL "bMediation" (ci-après "le Centre") a pour objet social de promouvoir le recours à la médiation pour résoudre les différends d’ordre économique et d'organiser un cadre permettant qu'un processus de médiation se déroule dans de bonnes conditions. Dans cette optique, le Centre adopte le présent règlement de médiation qui reprend les informations nécessaires aux parties désireuses de régler un différend par la voie de la médiation, en dehors d’une procédure judiciaire ou à l’occasion de celle-ci.
Toute médiation organisée par le Centre doit se conformer aux dispositions du présent règlement.

Chapitre I : LA DEMANDE DE MEDIATION

Article 1

Le Centre peut être saisi par toutes les parties ou par l’une d’entre elles au moyen du formulaire de demande de médiation. Ce formulaire est disponible sur le site www.bmediation.eu ou au secrétariat du Centre.
Lorsque le Centre est saisi par une partie seulement, moyennant le paiement des honoraires suivant les tarifs de médiation du Centre, il peut contacter la ou les autres parties en cause, les informe quant au processus de la médiation et tente de recueillir leur accord de principe quant à une médiation.

Article 2

En cas de demande conjointe des parties ou en cas d’accord de toutes les parties de prendre part à une médiation, le secrétariat du Centre leur adresse à chacune une facture de provision couvrant les frais administratifs de la médiation et une partie des honoraires et frais du bMediator estimés sur la base des informations figurant dans le formulaire de médiation. En principe, le montant de la provision se répartit à due concurrence entre chacune des parties, sauf meilleur accord entre elles. Les factures sont payables au comptant et au plus tard avant la réunion préparatoire de médiation.

Chapitre II : LE CHOIX DU OU DES MEDIATEURS

Article 3

Le Centre dispose d’une liste de médiateurs agréés par ses soins : les bMediators certifiés. L’agrément des bMediators répond à des standards de qualité supérieurs destinés à garantir aux parties des prestations de médiation de haut niveau leur permettant de rechercher et d’atteindre un accord dans les meilleures conditions possibles. Si les circonstances justifient qu’il soit fait appel à un médiateur non agréé, le Centre recueillera préalablement l’accord des parties sur le choix du médiateur pressenti.

Article 4

Lorsqu'il est saisi d'une demande de désignation, le Centre soumet aux parties trois noms de bMediators choisis en fonction de la nature du différend, tel que décrit dans le formulaire de demande de médiation sauf accord préalable des parties sur le nom du ou des médiateurs.
Au préalable, le Centre s’assure auprès des bMediators pressentis qu’il n’existe aucun obstacle légal ou déontologique à l’exercice de leur mission.
Les parties choisissent ensemble le ou les bMediators à qui la mission de médiation sera confiée. En principe, elles s’accordent sur le nom d’un bMediator unique. Toutefois, selon leur accord et moyennant une adaptation de la provision sur honoraires, elles peuvent en choisir plusieurs.
A défaut d’accord des parties sur le choix du bMediator dans les 15 jours de la communication des noms par le Centre, celui-ci désignera d’initiative le bMediator si les parties ne se sont pas entendues sur un autre nom.
Le caractère intuitu personae est de l'essence de la mission du bMediator.

Chapitre III : LE PROTOCOLE DE MEDIATION

Article 5

Le secrétariat informe le bMediator de sa désignation par les parties et lui transmet: - une copie du formulaire de demande de médiation ;

• la confirmation du paiement de la provision ;
• un exemplaire du protocole de médiation à compléter

Le bMediator accepte sa mission et signe une déclaration d’indépendance qui sera communiquée aux parties et au secrétariat du Centre.

Article 6

Dans les 48 heures de l’acceptation de sa mission, le bMediator prend contact avec chaque partie et/ou son (ses) avocat(s) pour organiser la médiation et la signature du protocole de médiation.
Le protocole de médiation contient toutes les règles de la procédure de médiation, telle qu’elle est organisée par le Centre.
Au début de la médiation, le bMediator informe et/ou rappelle aux parties et à leurs conseils juridiques et techniques les règles de procédure et veille à s’assurer de leur plein et entier accord.
La signature du protocole de médiation est obligatoire. A défaut, la médiation ne peut s’ouvrir.
Le protocole est établi en autant d’exemplaires que de parties plus deux exemplaires (un pour le ou les bMediators, l’autre pour le secrétariat du Centre).

Chapitre IV : L'EXECUTION DE LA MISSION

Article 7

Le bMediator exerce sa mission en toute indépendance et dans le respect du règlement de déontologie du Centre. Il jouit d'une liberté totale dans l'exercice de sa mission et l'organise comme il l'estime utile et efficace.
Il n'est pas tenu au respect du principe du contradictoire.
Il agira en tout temps avec une totale et irréprochable impartialité, sans parti pris. Tout bMediator est tenu strictement à une obligation de préserver le secret au sujet des faits dont il aura à connaître en qualité de bMediator.

Article 8

Les parties peuvent être assistées par l'avocat de leur choix, ou par tout conseiller que le bMediator agréera comme pouvant contribuer à une solution négociée du différend en cause.
Le bMediator disposera toujours du pouvoir de refuser de poursuivre une mission de médiation si une des parties est représentée par une personne qui ne peut engager cette partie ou si celle-ci est assistée par une personne dont le bMediator juge la présence néfaste au bon déroulement de la médiation.

Article 9

Le bMediator réunit les parties, les reçoit ou leur parle, le cas échéant séparément s'il l'estime opportun, et s'efforce de provoquer entre elles une discussion de façon à créer un dialogue et à susciter en chacune d'elles la démarche qui devrait leur permettre de formuler elles-mêmes des propositions susceptibles d'aboutir à un accord.
A la demande des parties et s'il le juge opportun, et en faisant preuve de réserve à cet égard, le bMediator peut lui même émettre des suggestions ou propositions de solution amiable.

Article 10

Le bMediator tient le secrétariat du Centre informé de l’exécution de sa mission. Aucune information confidentielle ne peut être communiquée. L’information ne portera que sur l’état d’avancement de la procédure de médiation et son aboutissement futur. Le bMediator est tenu de transmettre au secrétariat du Centre un premier compte-rendu de sa mission au plus tard dans les 15 jours qui suivront la signature du protocole de médiation.
Le bMediator tient un relevé des prestations accomplies sous la forme d’un time sheet. Ce relevé est communiqué au secrétariat du Centre préalablement à toute demande de provision complémentaire. Ce relevé de prestations servira aussi de base pour le rapport du bMediator après la fin de sa mission.

Chapitre V : CONFIDENTIALITE DE LA MEDIATION

Article 11

La médiation a un caractère confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de respecter.
Si un observateur participe à la médiation, il est tenu de signer au préalable un engagement de confidentialité.

Article 12

Sauf accord exprès des parties, le bMediator s'interdit de remplir les fonctions d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie, dans une procédure judiciaire ou arbitrale relative au différend ayant fait l'objet de la procédure de médiation.
Les parties s'interdisent de citer le bMediator comme témoin dans une telle procédure.

Article 13

Les parties renoncent à utiliser comme éléments de preuve, dans toute procédure arbitrale administrative ou judiciaire ou autre, de quelque nature qu'elle puisse être : a) les points de vue exprimés ou les suggestions faites par les autres parties ou par le bMediator à l'égard d'une solution éventuelle du différend;
b) les propositions, synthèses, notes, etc. présentées par les parties ou par le bMediator;
c) le fait que l'une d'entre elles ait indiqué qu'elle est prête à accepter une proposition d'accord présentée par le bMediator;
d) tous documents établis dans le cadre de la médiation.

Elles dénient toute valeur probante aux éléments cités ci-dessus.

Chapitre VI : INCIDENTS, MESURES CONSERVATOIRES ET VARIANTES A LA MEDIATION

Article 14

Le bMediator est le gardien du bon déroulement de la médiation et veille en tout temps à ce que le règlement de médiation soit respecté par les parties et par lui-même. Il peut suspendre la médiation le temps nécessaire à restaurer des conditions de respect et de sérénité nécessaires au bon déroulement du processus.
Toutefois, le bMediator ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des propos, faits et gestes des parties. Le processus de médiation implique que les parties abordent franchement les questions conflictuelles, ce qui peut être source de tensions.

Article 15

Le recours à la médiation n'empêche pas une partie de prendre les mesures provisoires ou conservatoires qu'elle juge nécessaires.

Article 16

Moyennant l'accord des parties, le bMediator peut faire appel à un expert technique dans le domaine qui fait l'objet du différend, que cela soit une question d’ordre technique ou juridique.
Suivant l’accord préalable des parties, l’avis de l’expert peut être indicatif ou, au contraire, lier les parties. Il peut consister en une évaluation neutre de tout ou partie du différend. Le coût de l’intervention de l’expert est à la charge des parties.

Article 17

A tout stade de la médiation, les parties peuvent décider de confier à un tiers qu’elles auront désigné le soin de trancher définitivement et irrévocablement leur différend. Dans ce cas, le bMediator en informera sans délai le secrétariat du Centre qui, sauf meilleur avis des parties, contactera le tiers en question, recueillera son accord sur l’objet de sa mission et fixera les modalités, délais et coûts de son intervention.
Au préalable, les parties, assistées de leurs conseils et du bMediator, fixeront par écrit les points soumis à la décision du tiers et s’assureront que la décision du tiers est bien de nature à clore définitivement le différend. Le document sera rédigé sous la forme d’une convention de transaction et règlera notamment la question de l’identité du ou des débiteurs des frais et honoraires de la médiation et, le cas échéant, la répartition de ces frais et honoraires.
Le tiers communiquera sa décision au secrétariat du Centre dans le délai qui lui aura été imparti. Le secrétariat du Centre informera les parties qu’une décision a été prise, mettant un terme à la médiation. Le secrétariat établira un état de frais et honoraires final de la médiation et l’adressera aux parties avec la décision du tiers, selon les modalités convenues dans la convention de transaction.

Article 18

Les parties peuvent aussi décider de confier à un tiers qu’elles auront désigné le soin de clore définitivement et irrévocablement leur différend en faisant un choix, non motivé, entre les ultimes offres qu’elles auront formulées en cours de médiation.
Cette variante à la procédure de médiation ne peut être ouverte que lorsque les parties examinent avec le bMediator les différentes options à la résolution de leur différend. Dans ce cas, le bMediator informera sans délai le secrétariat du Centre qui , sauf meilleur avis des parties, contactera le tiers en question, recueillera son accord sur l’objet de sa mission et fixera les modalités, délais et coûts de son intervention.
Au préalable, les parties, assistées de leurs conseils et du bMediator, fixeront par écrit les offres formulées par chacune des parties et s’assureront que leur acceptation ou choix est bien de nature à clore définitivement le différend. Le document sera rédigé sous la forme d’une convention de transaction avec options et règlera notamment la question de l’identité du ou des débiteurs des frais et honoraires de la médiation et, le cas échéant, la répartition de ces frais et honoraires.
Le tiers communiquera son choix au secrétariat du Centre dans le délai qui lui aura été imparti. Le secrétariat du Centre informera les parties qu’un choix a été fait, mettant un terme à la médiation.
Le secrétariat établira un état de frais et honoraires final de la médiation et l’adressera aux parties avec le choix du tiers, selon les modalités convenues dans la convention de transaction.

Chapitre VII : FIN DE LA MEDIATION

Article 19

Sauf ce qui est prévu aux articles 17 et 18, la mission du bMediator prend fin suivant les cas :
a) par la signature d'un accord entre les parties;
b) par la rédaction, par le bMediator, d'un procès-verbal constatant que la tentative de médiation a échoué. Ce procès-verbal n'est pas motivé;
c) par la notification au bMediator, à n'importe quel stade de la tentative de médiation, par les parties ou l'une d'entre elles, de leur décision de ne pas poursuivre le processus de médiation;
d) par la décision du bMediator s'il estime injustifié de poursuivre le processus de la médiation;
e) lorsque le bMediator, l'une des parties ou le Centre estiment que la médiation ne peut plus être poursuivie dans les conditions de sérénité et d'impartialité requises.

Le bMediator informe le secrétariat du Centre de la fin de sa mission en indiquant si, oui ou non, un accord est intervenu.

Article 20

Dès la fin de sa mission, le bMediator établit l'état définitif d’honoraires, frais et débours relatifs à la médiation. Cet état est remis sans délai au secrétariat du Centre qui établit la facture finale à l’attention des parties.
Les honoraires, frais et débours ci-dessus sont supportés par les parties par parts égales, sauf si l'accord dégagé prévoit une répartition différente.
Toutes les autres dépenses engagées par une partie sont à la charge de cette partie.