Le recours à la conciliation à la 2e chambre civile de la Cour d’appel de Bruxelles

Anne-Sophie Favart – Conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles


Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la Cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

Depuis le mois de juin 2017, la Cour d’appel de Bruxelles poursuit un projet-pilote en matière de conciliation.

Des audiences de conciliation se tiennent devant la 2ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, qui traite essentiellement des litiges impliquant le droit de la construction et des contrats d’entreprise.

Cette démarche a été initiée par les magistrats de cette chambre, notamment afin d’offrir une alternative à des justiciables face à l’important retard que connaît la 2ème chambre dans le traitement de leurs dossiers.

L’importance de l’arriéré judiciaire devant la Cour d’appel de Bruxelles est connue : plusieurs chambres sont, depuis longtemps, gravement affectées par le manque de magistrats et de personnel judiciaire, et les justiciables attendent beaucoup trop longtemps avant que leur dossier ne puisse être examiné par la Cour. Tel est notamment le cas devant la 2ème chambre civile de la Cour: entre le dépôt de la requête d’appel et la fixation du dossier pour plaidoiries, il s’écoule parfois 6 ans.

Ce recours à la conciliation n’aurait toutefois pas été initié si la réduction de l’arriéré était la seule motivation des magistrats. Ceux-ci sont convaincus des nombreux avantages de la conciliation, à condition de veiller à la sauvegarde et à la rencontre des intérêts de toutes les parties. Ces magistrats pionniers ont ainsi mis sur pied – avant la réforme introduite par la loi du 18 juin 2018 – un projet visant à offrir aux justiciables une tentative de solution amiable aux différends, encadrée par un juge, gratuite, et dans le cadre du service public de la justice.

Les trois conseillers qui composent la 2ème chambre ont suivi la formation en conciliation proposée par l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.).

La procédure proposée

Un courrier est adressé par le greffe à toutes les parties personnellement (appelantes et intimées) et à leurs avocats, juste après le dépôt de la requête d’appel. Les parties et leurs conseils sont informés des délais ordinaires de fixation devant la 2ème chambre de la Cour et il leur est expliqué en quelques mots en quoi consiste la conciliation.

Le courrier précise que c’est le juge qui est le conciliateur et qu’il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties.

Il leur est proposé de s’inscrire à une audience de conciliation, soit le jour de l’introduction de la cause devant la 2ème chambre de la Cour, soit dès réception dudit courrier, ou encore à tout stade de la procédure, par simple lettre adressée au greffier ou par courriel (chambre2.ca.bruxelles@just.fgov.be), en mentionnant le numéro de rôle de l’affaire.

Une date rapprochée d’audience de conciliation est alors immédiatement communiquée aux parties, ainsi que le temps qui sera consacré à la conciliation (généralement 1h30 à 2h, avec une possibilité, si nécessaire, de mise en continuation).

Un courrier est encore adressé aux avocats intervenants (ou, à défaut, aux parties en personne), pour attirer leur attention sur l’importance de préparer cette audience avec leur client dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu différent de celui d’une procédure ordinaire. Nous les invitons à déjà réfléchir avec leur client aux éléments importants pour lui et à des propositions, le cas échéant chiffrées, qui pourraient servir de base à la conciliation.

Il est suggéré aux parties, si elles le souhaitent, de faire parvenir à la 2ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, ainsi éventuellement qu’une courte note d’audience faisant le point sur la situation dans l’optique d’une conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance.

Le jour de l’audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s). Dans les litiges de la compétence de la 2ème chambre, ce sont essentiellement des architectes, des entrepreneurs, des maîtres de l’ouvrage et des compagnies d’assurance qui se présentent aux conciliations.

L’audience se déroule sans formalisme particulier, en toge, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil, autour d’une table. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé. Tous les échanges qui interviennent pendant les audiences de conciliation sont, comme suggéré par le magistrat conciliateur et de l’accord des parties, confidentiels [1].

À l’issue de l’audience :

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu dans les 8 jours. Si une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut donc le faire facilement exécuter ;
  • si la conciliation échoue, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat de la 2ème chambre (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige) : un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.

Conclusion

Les procédures de conciliation initiées par la 2ème chambre de la Cour d’appel rentrent tout à fait dans le cadre de la nouvelle loi sur les formes alternatives de règlement des litiges.

Le succès est au rendez-vous puisque l’objectif de ce projet-pilote est d’offrir aux parties désireuses – et sans incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec – une solution négociée et donc plus efficiente, beaucoup plus rapide et totalement gratuite (à l’exception des frais de mise au rôle de la requête d’appel et les frais et honoraires des avocats).

La plus-value des conciliations organisées devant un juge par le pouvoir judiciaire ont pour avantage, outre la possibilité pour les parties de se réapproprier leur litige et de trouver ensemble une solution pour pacifier leurs relations plutôt que de laisser un juge « trancher », d’éviter une certaine privatisation de la justice, des coûts supplémentaires pour les justiciables, et qu’elles préservent un accès effectif des citoyens à la justice.

Les échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la conciliation étant confidentiels, l’absence d’accord est sans conséquences réelles sur la suite du traitement du litige. La cause réintégrera la voie ordinaire de fixation devant la Cour [2], et elle sera examinée – malheureusement des années plus tard dans le cas de la Cour d’appel de Bruxelles – par un autre juge.

Les magistrats qui composent la 2e chambre de la Cour d’appel ont décidé de poursuivre l’expérience, forte de son succès. En ce qui concerne la formation à la conciliation, si ces derniers ont suivi la brève formation en conciliation qui a été proposée par l’I.F.J., les changements apportés par la nouvelle loi tendant à la promotion des formes alternatives de résolution des litiges justifient que d’autres formations de ce type, plus pointues, soient proposées aux magistrats, dans le même ordre d’idées que la formation attendue des avocats en matière de MARCs.

Enfin, le bilan d’une année d’audiences de conciliation [3] était, en septembre 2018, le suivant:

  • la plupart des demandes de conciliation sont intervenues juste après le dépôt de la requête d’appel,
  • il y a 77,78 % d’accords – un gain de temps de l’ordre de 50 % est constaté dans les dossiers traités [4],
  • certains dossiers sont encore « en attente » (les parties sont en négociation).

Pour l’année judiciaire 2018-2019, 17 dossiers ont été fixés aux audiences de conciliation à la 2ème chambre et le pourcentage d’accords a atteint 80 % (avec 2 dossiers « en attente »).

Depuis la rentrée judiciaire 2019, une petite dizaine de dossiers est déjà fixée à l’audience de conciliation et 83 % ont abouti à un accord.

L’expérience démontre donc qu’avec le même nombre d’heures de travail, il est possible de traiter nettement plus de dossiers, ce qui, outre la satisfaction des parties qui trouvent ainsi elles-mêmes une solution rapide et positive à leur litige, est une bonne réponse au traitement de l’arriéré que connaît notre chambre et, plus largement, la Cour.

Les magistrats à l’initiative de ce projet souhaitent donc non seulement poursuivre mais étendre l’expérience, en faisant encore mieux connaître cette possibilité (de nombreux efforts de diffusion de l’information ont été faits en ce sens auprès des barreaux au cours de l’année judiciaire précédente) et en multipliant les audiences de conciliation [5].

* N.B. 1 : Les documents utilisés ont depuis lors été mis à jour, sans que cela ne modifie le déroulement du projet tel que présenté.

N.B. 2 : Cet extrait reprend et synthétise la contribution de Mme Anne-Sophie Favart – conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles – diffusée en septembre 2018. Nous remercions cette dernière pour l’autorisation accordée d’exploiter et relayer cette contribution.

[1] La conciliation ne pouvant se dérouler sereinement que dans une atmosphère de respect et d’une certaine confiance, la confidentialité des échanges, à laquelle s’engagent toutes les parties en présence de leur avocat, du magistrat et du greffier, n’est actée à la feuille d’audience que si les parties le demandent.

[2] Mise en état de la cause sur pied de l’article 747 du Code judiciaire (mais, à la Cour d’Appel de Bruxelles, sans fixation d’une date de plaidoirie), puis inscription sur une liste d’attente (déduction faite du temps consacré à la tentative de conciliation), en vue de sa fixation dont les parties seront averties environ 3 mois avant la date à laquelle elle pourra être plaidée.

[3] Soit une douzaine de dossiers traités (une audience de conciliation était organisée toutes les 3 semaines).

[4] Si l’on compare le temps qu’on aurait théoriquement consacré aux dossiers dans le cadre de la procédure ordinaire et celui qui leur a effectivement été consacré dans le cadre des conciliations, en ce compris la perte de temps représentée par le temps consacré aux dossiers dans lesquels aucun accord n’est intervenu.

[5] Vu le succès rencontré pour le moment par le projet, depuis ce mois de septembre 2018, outre ses audiences habituelles, la 2ème chambre de la Cour consacre une audience par semaine à la conciliation, avec en principe un seul dossier fixé par audience pour 60 à 120 minutes, avec possibilité d’une éventuelle mise en continuation.