La CRA-F (la chambre de règlement à l’amiable fiscale) ouvre ses portes à la rentrée 2023 au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles !

• Origine prétorienne

Forts des résultats obtenus par leurs collègues d’autres tribunaux et d’autres chambres de leur tribunal créateurs de « CRA », certains magistrats, siégeant en chambres fiscales, ont décidé d’ouvrir la CRA-F, la chambre de règlement à l’amiable fiscale en leur sein.

Quelle avancée pour les modes de règlement amiable des conflits qui intègrent ainsi la sacro-sainte procédure fiscale !

• Timing et avis informatif sur cette nouvelle chambre

Si cette chambre sera exécutive en septembre 2023, on peut dès à présent lire l’avis, ci-après, affiché dans les salles d’audience et au greffe fiscal du tribunal, qui nous invite à la saisir dès aujourd’hui pour avoir une fixation à la rentrée :

La conciliation est possible … même dans les affaires fiscales

On ne peut transiger dans les litiges fiscaux et cette matière touche à l’ordre public, c’est entendu.

Il est néanmoins possible de s’accorder sur tout ou partie des points déterminants, dans le respect de la loi.

Le juge peut y aider les parties dans le cadre d’une phase de conciliation, distincte de la voie classique.

Moyennant l’accord des parties à ce sujet, tout est strictement confidentiel au cours de cette phase. Les parties comparaissent personnellement et elles sont assistées par leur avocat. Le juge peut les aider à restaurer le dialogue et les guider vers des solutions.

En cas de succès : les parties parviennent elles-mêmes à trouver une solution, globale ou partielle, dans un temps record et pour un coût limité (l’indemnité de procédure peut être évitée).

En l’absence de conciliation : on retourne à la procédure classique, devant un autre juge qui tranchera le litige, et tout ce qui s’est échangé lors de la phase de conciliation reste confidentiel.

Ceci vous intéresse ? Vous avez des questions ? Le magistrat et le greffier sont à votre disposition.

Des informations pratiques complémentaires seront diffusées prochainement sur le site internet du Tribunal et une note explicative apparaîtra bientôt dans les avis de fixation. 

• En résumé 

Si un rapprochement est possible entre parties (administration fiscale et contribuable en l’occurrence), la CRA-F peut dès à présent être saisie sur simple demande conjointe adressée au greffe, l’accord des deux parties étant requis à ce stade.

La fixation se veut rapide et le processus strictement confidentiel est destiné à mettre les parties en présence d’un magistrat spécialisé en la matière pour les aider à y voir plus clair dans leurs oppositions et positions respectives. En cas d’échec, il n’engendrera aucun retard dans la phase de jugement, étant donné que le tribunal a opté pour le système de la double fixation devant la CRA-F et devant la chambre ordinaire en vue des plaidoiries.  

• Et d’en conclure

La réussite de ce nouvel outil dépendra essentiellement de ce que les praticiens de la matière et les administrations fiscales en feront.

Aussi, parlez-en avec vos clients et expliquez-leur comment elle fonctionne, les garanties mises en place en termes de confidentialité et de double fixation, et surtout ce qu’elle pourrait apporter à leurs dossiers : une clôture rapide à moindre coût à laquelle les parties auront adhéré, soit une fin totalement inédite en la matière !

Cécile MEERT,

Avocat au Barreau de Bruxelles,

Médiateur agréé en matière civile en commerciale