Que peut faire une entreprise ou un entrepreneur qui connaît des difficultés à payer ses factures d’énergie ?

Une contribution de Me Sophie Lhost, avocate au barreau de Bruxelles (25 janvier 2023)

La crise énergétique que l’on connait actuellement n’épargne aucun secteur. Mais entre la hausse des matières premières, l’indexation des salaires des employés et le prix de l’énergie, certaines entreprises sont davantage impactées par l’inflation. Quelles solutions s’offre à vous ?

Afin de soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie, un moratoire a été adopté le 30 octobre 2022 par le gouvernement fédéral. Celui-ci prévoit une protection contre les mesures d’exécution et les déclarations de faillite en cas de non-paiement des factures d’énergie. Les conditions d’accès sont les suivantes :

1° Absence de cessation de paiement depuis le 24 février 2022 ;

2° Dépenses de produits énergétiques ou d’électricité représentant au moins 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise durant l’année civile 2021 ;

3° Augmentation du prix de l’énergie depuis le 3 aout 2022 représentant au moins le double du prix payé en moyenne entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 ;

4° Absence de dettes fiscales ou sociales ;

5° Entreprise constituée avant le 24 février 2022.

Cependant, le moratoire n’a pas pour objet de suspendre le paiement des dettes déjà exigibles, ni de rendre inapplicables les mécanismes de droit commun tels que l’exception d’inexécution ou le mécanisme de la compensation.

En cas de non-paiement d’une facture qui n’entre pas dans le champ du moratoire, le principe d’exception d’inexécution demeure donc applicable. Il s’agit d’un mécanisme permettant à un cocontractant de suspendre ses obligations envers l’autre cocontractant lorsque ce dernier n’honore plus sa part du contrat ou l’exécute partiellement. Ainsi, si le moratoire ne vous est pas applicable, le non-paiement d’une facture d’énergie peut amener le fournisseur à ne plus vous fournir en gaz ou en électricité. Dans ce cas, il est recommandé, si vous résidez en région bruxelloise et êtes un particulier, de s’inscrire comme « client protégé ». Ce statut vous protégera d’une coupure et vous permettra de bénéficier du tarif social spécifique. Vous serez fourni par Sibelga, qui deviendra votre fournisseur social. Durant cette période, votre contrat avec votre fournisseur principal sera suspendu. Il y a lieu de garder à l’esprit que ce statut particulier de protection est temporaire et ne vous dispense pas de payer les factures réduites envoyées par Sibelga.

Si la qualification d’ « entreprise grande consommatrice d’énergie » ne vous est pas applicable, il est possible de demander des termes et délais à votre fournisseur d’électricité – sinon au juge – afin de pouvoir échelonner vos paiements de facture. Lorsqu’une procédure de recouvrement est en cours, le juge peut accorder un paiement par mensualités. L’octroi de ces facilités de paiement requiert impérativement votre présence à l’audience, ainsi qu’une vision claire de vos capacités financières de remboursement. Le juge examinera votre situation concrète, et pourra imposer à vos créanciers un plan d’apurement, à condition que les délais et mensualités soient raisonnables au regard de l’importance de votre dette. Enfin, si aucune de ces solutions ne s’applique à votre situation, il est toujours possible, d’entamer un processus de médiation d’entreprise. Via l’intervention d’un médiateur, il est possible pour une entreprise en difficulté d’établir un étalement de paiement voire une réduction de montants, en accord avec un ou plusieurs créanciers. Cette solution présente de nombreux avantages tels que la confidentialité du processus. Vous pourrez, avec l’aide du médiateur, négocier différents plans d’apurement et modalités de remboursement tant avec un créancier spécifique, qu’avec une pluralité de créanciers. A Bruxelles, le coût du médiateur d’entreprise peut être pris en charge à hauteur de 75 %, via bMediation. La médiation d’entreprise s’appuie sur une base volontaire et nécessite l’accord de chacun des participants. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site https://www.beci.be/solutions/centre-des-entreprises-en-difficulte/la-mediation-d-entreprise/