Difficultés à négocier un prêt bail commercial ?

  1. La problématique des loyers commerciaux

bMediation a été désigné par la Région de Bruxelles Capitale pour aider les locataires à obtenir un accord de leur bailleur pour introduire un prêt bail commercial (plus d’info sur ce dispositif et conditions). Grâce à la Région; cet accompagnement est gratuit et durera 3 heures. Vous voulez faire appel à un médiateur? Remplissez ce formulaire. Un médiateur se chargera de votre dossier.

Pour plus d’informations et pour introduire votre demande d’intervention, suivez les étapes sur le site de Bruxelles Economie & Emploi.

2. Les procédures de réorganisation judiciaire & la médiation d’entreprise

Le Gouvernement bruxellois a mis en place un dispositif de soutien afin d’aider les entreprises de la région à accéder à la PRJ et à la médiation : 75% des frais de médiation ou des frais liés à la préparation d’une PRJ sont pris en charge, après un premier diagnostic, afin de couvrir les honoraires des médiateurs, avocats, experts-comptables ou conseillers fiscaux. Un budget de 830.000 euros a été débloqué, pour soutenir les acteurs principaux du dispositif : le Centre pour Entreprises en difficulté (CEd) et bMediation. L’objectif est de pouvoir soutenir 500 entreprises en l’espace d’un an.

Ce projet est construit sur base d’un partenariat structurel entre le CEd, bMediation, le Tribunal de l’entreprise, hub.brussels et 1819.brussels, en collaboration avec l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) et l’Ordre des avocats bruxellois. Cliquez sur ce lien pour obtenir davantage d’informations et/ou pour introduire votre demande d’intervention.

Pour les médiateurs sélectionnés par un juge, veuillez remplir ce questionnaire :

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